CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

MAISON HABITAT SRL 

Boulevard Industriel 60-63 – Bâtiment D B-7700 Mouscron (Belgique) 

BCE/TVA BE 0801 103 006 

ARTICLE 1 : COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENTS 

1.1. 

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat. Ces conditions prévalent sur les conditions d’achat habituelles ou sur tout autre document émanant du client. Le fait de ne pas invoquer, à un moment, des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de notre part à les invoquer ultérieurement. 

1.2. 

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous nos produits et services, sauf lorsque des conditions générales spécifiques ont été communiquées au client. 

1.3. 

Tout plan ou cahier des charges qui nous est soumis par le client n’est utilisé qu’à titre d’information. Il ne pourra dès lors être invoqué contre nous en cas d’interprétation de celui-ci. Par sa commande, le client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques du produit et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions du fabricant et/ou de Maison Habitat. 

1.4. 

Toutes les commandes (et modifications à celles-ci) doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part avant d’être exécutées. 

1.5. 

Les délais (fabrication, livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de notre part, la SRL MAISON HABITAT met toutefois tout en oeuvre pour respecter les délais communiqués à ses clients. 

1.6. 

Le devis signé pour accord forme le contrat entre les parties. Celui-ci contient tous les éléments du contrat, c’est-à-dire la description précise des matériaux à livrer et services à prester ainsi que leurs prix et les conditions générales de la SRL MAISON HABITAT. L’adhésion du client au devis concrétise la conclusion du contrat. 

1.7. 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Www.maison-habitat.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. 

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SRL MAISON HABITAT propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : 

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de la SRL MAISON HABiTAT, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SRL MAISON HABITAT expédiera les produits au plus tôt 7 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. 

– Paiement sécurisé par PayPlug ou carte bancaire (via le système PAYPLUG) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Payplug”. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Payplug ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Payplug ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. 

ARTICLE 2 : LIVRAISON ET CONTRÔLE DE MARCHANDISE 

2.1.A 

Sauf accord écrit de notre part, les marchandises tasont livrées directement chez le client à la date fixée. Les produits sont expédiés sous 10 jours ouvrés, sur palette livrée par un transporteur privé. En validant votre commande, vous acceptez les conditions de livraisons du transporteur choisi pour vous (par nos soins). Toutefois vous acceptez également que MAISON HABITAT n’est pas responsable des conditions de livraisons dès lors que les produits achetés ont été confiés pour acheminement. Vous recevez alors un numéro de suivi par courriel, dès que cela est possible selon les transporteurs choisis, afin de consulter l’état d’acheminement de vos produits. 

Nous vous rappelons que les transporteurs et leurs chauffeurs peuvent parfois rencontrer des retards de livraisons involontaires. 

Certaines expéditions peuvent subir des écarts par rapport au délai estimé au départ. Vous commandez en connaissance de cause et devez prendre en considération que les délais estimés ne sont pas contractuels. Nous mettons tout en oeuvre pour vous satisfaire au mieux et il est également de notre intérêt de vous servir rapidement. 

2.1.B ATTENTION : Contrôler votre commande en présence du chauffeur ! 

Nous rappelons que pour tous types de livraisons, il est de votre devoir de vérifier la marchandise en présence du livreur à réception car les colis voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Il faut ouvrir les cartons, en vérifier le nombre, et vérifier l’état du matériel et de tous ses accessoires : un carton en bon état ne garantit pas le bon état de la marchandise à l’intérieur. 

Vous devez formuler des réserves claires et précises sur le bordereau du transporteur avant de le signer. Vous devez refuser la livraison si celle-ci est trop abîmée. 

Appelez-nous immédiatement pour nous signaler ce refus ou toute anomalie de livraison. Toute anomalie doit être notée sur le bon de transport, doit nous être signalée sous 48 heures ouvrables et doit être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours ouvrables à l’attention du transporteur. 

Si cela n’est pas fait, aucun recours ne sera possible auprès du transporteur et nous ne pourrons accepter aucun échange, remboursement ou dédommagement. 

Prenez le temps de vérifier tous vos colis en présence du transporteur même si celui-ci est pressé. Les marchandises partent en bon état depuis nos entrepôts et nous préparons les colis avec le plus grand soin afin qu’ils voyagent dans de bonnes conditions. 

Dernière précision, en aucun le chauffeur n’est autorisé à laisser le colis devant chez vous si personne n’est présent. Il y a un risque de vol que ni nous ni le transporteur ne pouvons assumer. 

2.1.C : ERREUR DE LIVRAISON 

Le client devra formuler auprès de la SRL MAISON HABITAT, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de MAISON HABITAT pourra se faire soit par télécopie – soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MAISON HABITAT dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de MAISON HABITAT, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour. 

2.2. 

Dans le cas où la livraison nous incombe, l’accès au lieu de livraison doit être aisé et le déchargement rendu facile. L’acheteur doit être présent. En cas d’absence, des frais de représentation pourront être réclamés à l’acheteur. 

2.3. 

La marchandise voyage toujours aux risques et périls du client, dès qu’elle quitte nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs. 

2.4. 

Sur la CMR (lettre de voiture que le transporteur vous fait signer pour réception), ou document de livraison et/ou électronique, il est impératif de mentionner avec précision tout dommage constaté lors de la livraison. Si cette démarche n’a pas été effectuée, aucun retour de marchandise endommagée ne sera accepté. 

ARTICLE 3 : POSE 

3.1. 

Le client certifie s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que ses installations et la conception de son bâtiment, sont conformes aux normes légales, techniques ou de sécurité applicables permettant sans risque la pose de nos produits, ou qu’il en sera ainsi au plus tard lors de la pose des produits. 

3.2. 

Lorsque la pose est effectuée par nos soins, nous n’effectuons que les travaux expressément décrits dans l’offre signée pour accord ou dans le bon de commande. Le client s’engage à nous laisser libre accès au chantier pendant toute la durée nécessaire aux travaux. 

3.3. 

En cas de pose par nos soins, le site du chantier doit respecter le Plan de Sécurité Santé établi sur base de l’Arrêté Royal du 25/01/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles. 

ARTICLE 4 : PRIX- ANNULATION DE COMMANDE 

4.1. 

Nos prix (catalogues, tarifs,…) sont donnés à titre indicatif. Les prix figurant sur un devis sont valables pendant la durée mentionnée sur celui-ci. Après ce délai, ils peuvent être modifiés suivant l’augmentation du prix des matières premières, ou de tout autre paramètre pouvant influencer le prix de vente (coût de la main d’oeuvre, du carburant, transport, taxes, cours de change…). Nous ne pouvons être tenus pour responsable de toute erreur d’impression dans nos catalogues. 

4.2. 

Toute modification apportée aux commandes confirmées fera l’objet d’une adaptation du prix, soit à la hausse, soit à la baisse. 

4.3. 

A défaut de faute de notre part, l’annulation par le client d’une commande confirmée entrainera de plein droit le paiement à la SRL MAISON HABITAT par l’acheteur de 100% du montant des pièces spéciales, hors stock ou à la découpe ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de : 

• 20% du solde de la commande en cas de commande non encore exécutée 

• 70% du solde de la commande en cas de commande en cours d’exécution 

• 100% du solde de la commande si la commande a déjà été expédiée, exécutée ou livrée au client. 

4.4. 

Toute taxe existante ou à exister fixée par la loi, tels la TVA, les frais de douane, les impôts divers devant résulter d’une vente, sont à charge du client. 

4.5. 

Tout retour de marchandise est accepté dans les 12 semaines suivant la réception des marchandises et doit être accompagné de la facture ou du bon de livraison ainsi que des photos pour les pièces abîmées. L’emballage et le matériel doivent être en parfait état. Les retours de matériel défectueux ou pour erreur de notre part seront intégralement remboursés. Les détails de remboursement ainsi que les procédures et documents accompagnateurs des retours, peuvent être consultés sur notre site web www.maison-habitat.com. 

4.6. 

Ne sont pas reprises ni échangées : les pièces spéciales ; les rails ; les fixations ; les pièces déjà utilisées ou dont le scellé est absent ou endommagé. Les pièces sur commande sont uniquement reprises avec l’accord du service achats. Les retours peuvent être refusés après inspection de notre part. 

4.7. 

L’acceptation d’un devis et la commande qui en découle suppose le contrôle par vos soins de l’ensemble de celui-ci, en ce compris la quantité et le type de pièces proposés. En cas de renvoi de marchandises nous appliquerons les conditions de reprise. 

ARTICLE 5 : PAIEMENT- RESERVE DE PROPRIETE 

5.1. 

Sauf convention contraire entre parties, nos factures sont payables au comptant en notre siège de Mouscron. 

5.2. 

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, de même qu’à défaut de paiement d’une seule facture échue, nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie des marchés, même en cours, sans aucune pénalité à notre charge. 

5.3. 

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de celles-ci. Le client nous cède toutes les créances qu’il possède sur les tiers à raison de ces marchandises (exemples non limitatifs : indemnités d’assurance, créances sur des tiers en cas de revente,…). 

5.4. 

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale une somme correspondant à 10% des montants exigibles, avec un minimum de 250 EUR. Toute somme due sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts de retard au taux de 1% par mois, tout mois entamé étant dû. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend exigible toutes autres créances, même non échues et même au cas où des délais auraient été consentis. 

ARTICLE 6 : GARANTIE – RESPONSABILITES 

6.1. 

Tout retour ne pourra être effectué qu’à nos conditions (voir articles 4.5 ; 4.6 ; 4.7), avec notre accord préalable, à notre siège social. 

6.2. 

Même en cas d’appel à la garantie, et dans tous les cas de dommage causé au client, notre responsabilité se limite au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect (à titre exemplatif et non exhaustif : frais, manque à gagner, préjudice d’agrément, surcoût pour obtenir un produit équivalent,…). Les dommages et intérêts nous réclamés ne pourront jamais excéder le montant total hors TVA prévu au devis et déjà payés par le client. Notre responsabilité est toujours exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut de nos produits et par une faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. 

6.3. 

La durée de la garantie concernant les vices et défauts se révélant à l’usage de la chose est la suivante : 

Lorsque le client agit à des fins professionnelles et/ou commerciales, la garantie est de six mois à dater de la prise de possession de la marchandise par le client, pour autant que celui-ci dénonce le vice par lettre recommandée endéans les cinq jours de sa découverte. 

Lorsque le client agit à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel et/ou commercial, la garantie est de deux ans à dater de la prise de possession des articles vendus, à moins qu’une autre durée de garantie ne soit convenue ou prévue par la loi. Pour l’appel à toute garantie, le client dénoncera le vice, par lettre recommandée, dans les deux mois à dater du jour où il l’aura constaté. La législation belge et en particulier les articles 1649 bis à 1649 octies du code civil sont d’application. 

La garantie liée à la pose seule est de deux ans à dater de la réception du chantier. 

6.4. 

Aucune garantie n’est fournie en cas de non-respect des spécificités techniques d’utilisation du produit dont le client reconnaît avoir été parfaitement informé, ou en cas de mise en oeuvre non réalisée dans les règles de l’art par le client ou par un tiers. Le client reconnaît par ailleurs s’être entouré des conseils d’un architecte et garantit que la structure de son bâtiment et toutes ses installations autorisent, tels qu’ils se présentent à la conclusion du contrat, la mise en oeuvre des produits vendus et/ou posés par nous. 

6.5. 

La SRL MAISON HABITAT contracte exclusivement une obligation de moyens. 

6.6. 

Tout défaut fautif d’exécution par une partie de ses obligations autorisera l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse 7 jours après envoi d’une lettre recommandée, de mettre fin au contrat par lettre recommandée à la poste, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. En cas de faillite, mise en liquidation ou insolvabilité d’une partie, l’autre partie pourra considérer que la convention est résiliée de plein droit, sans formalité ni indemnité. 

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE 

En cas de survenance de tout événement, cas de force majeure, indépendant de la volonté de la SRL MAISON HABITAT (à titre exemplatif et non limitatif : incendie, perturbations climatiques, conflits sociaux chez les fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, décisions des autorités belges ou étrangères) rendant plus onéreuse, difficile ou impossible, même partiellement, l’exécution de ses obligations, celle-ci sera déchargée de ses obligations, sans aucun dédommagement à l’égard du client. Préalablement, les parties tenteront toutefois de négocier, loyalement, une adaptation du contrat. 

ARTICLE 8 : LITIGES 

8.1. 

Tout engagement pris au nom de notre société ne nous lie que s’il émane de personnes autorisées en vertu de ses statuts et délégations statuaires publiées aux Annexes du Moniteur Belge ou de personnes détentrices d’un mandat écrit spécial se rapportant aux engagements concernés. 

8.2. 

Le présent contrat est soumis au droit belge. Le texte rédigé en français fera foi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations. 

8.3. 

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur (agréé par la Commission fédérale de médiation) sera choisi par les parties. 

A défaut d’accord amiable, de même que pour toute mesure conservatoire, tout différend relatif à la présente convention pour autant qu’il concerne un client professionnel sera, au choix de la SRL MAISON HABITAT, de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique), ou de ceux du domicile (ou siège social) du client. 

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE CONFIDENTIALITE 

Vos noms d’utilisateur et mot de passe sont strictement confidentiels. Il vous est vivement conseillé de ne les divulguer sous aucun prétexte. En effet, toute personne se connectant via vos accès aura libre utilisation de votre compte, vision sur vos informations personnelles et vos états financiers